Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 28 juin 1990, CETATEXT000008271749

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271749
Numéro NOR : CETATEXT000008271749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-06-28;cetatext000008271749 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Aumôniers militaires - Mutations - a) Compétence liée du ministre de la défense par les propositions des autorités religieuses (1) - b) Incompétence du juge administratif pour connaître de contestations de ces propositions.

08-01-02, 17-03-02-005-02 Il résulte des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1964 pris pour l'application du décret n° 64-498 du 1er juin 1964 portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées que les aumôniers placés auprès des officiers généraux commandants supérieurs sont désignés par le ministre de la défense sur proposition de l'aumônier des armées. Par suite, les mutations des intéressés, même si elles revêtent le caractère de déplacements d'office, ne peuvent être décidées, s'agissant des aumôniers placés auprès des commandants supérieurs, que sur proposition du directeur de l'aumônerie militaire dont ils relèvent et cette proposition, que le ministre de la défense est tenu de suivre, lorsqu'elle est exclusivement motivée par des considérations tenant à l'état ecclésiastique de l'intéressé doit être regardée comme émanant d'une autorité religieuse extérieure à l'administration militaire et ne saurait être utilement critiquée devant le juge administratif à qui échappe, en vertu de la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, toute compétence sur les actes des autorités religieuses.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE - Actes des autorités religieuses - Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat - Proposition de mutation d'un aumônier militaire - Appréciation exclusivement motivée par des considérations tenant à l'état ecclésiastique de l'intéressé.

Références :


1. Rappr. CE, section, 1980-10-17, Pont, p. 374


Texte :

Références :

Arrêté 1964-06-08 art. 4
Décret 64-498 1964-06-01
Décret 74-338 1974-04-22 art. 8
Décret 77-162 1977-02-18 art. 3
Décret 78-140 1978-02-02 art. 8-4
Loi 1905-04-22 art. 65
Loi 1905-12-09
Loi 72-662 1972-07-13 art. 30, art. 53


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Gourdon
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.