| France, Tribunal administratif de Limoges, 28 juin 1990, CETATEXT000008271749

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271749
Date de la décision : 28/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Aumôniers militaires - Mutations - a) Compétence liée du ministre de la défense par les propositions des autorités religieuses (1) - b) Incompétence du juge administratif pour connaître de contestations de ces propositions.

08-01-02, 17-03-02-005-02 Il résulte des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1964 pris pour l'application du décret n° 64-498 du 1er juin 1964 portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées que les aumôniers placés auprès des officiers généraux commandants supérieurs sont désignés par le ministre de la défense sur proposition de l'aumônier des armées. Par suite, les mutations des intéressés, même si elles revêtent le caractère de déplacements d'office, ne peuvent être décidées, s'agissant des aumôniers placés auprès des commandants supérieurs, que sur proposition du directeur de l'aumônerie militaire dont ils relèvent et cette proposition, que le ministre de la défense est tenu de suivre, lorsqu'elle est exclusivement motivée par des considérations tenant à l'état ecclésiastique de l'intéressé doit être regardée comme émanant d'une autorité religieuse extérieure à l'administration militaire et ne saurait être utilement critiquée devant le juge administratif à qui échappe, en vertu de la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, toute compétence sur les actes des autorités religieuses.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE - Actes des autorités religieuses - Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat - Proposition de mutation d'un aumônier militaire - Appréciation exclusivement motivée par des considérations tenant à l'état ecclésiastique de l'intéressé.

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Références :

Arrêté du 08 juin 1964 art. 4
Décret 64-498 du 01 juin 1964
Décret 74-338 du 22 avril 1974 art. 8
Décret 77-162 du 18 février 1977 art. 3
Décret 78-140 du 02 février 1978 art. 8-4
Loi du 22 avril 1905 art. 65
Loi du 09 décembre 1905
Loi 72-662 du 13 juillet 1972 art. 30, art. 53

1.

Rappr. CE, section, 1980-10-17, Pont, p. 374

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-06-28;cetatext000008271749