22/05/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008293891
| France, Tribunal administratif de Limoges, 22 mai 1990, CETATEXT000008293891
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293891
Date de la décision : 22/05/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - STATUT -Remboursement des frais exposés par les conseillers municipaux des communes de moins de 120.000 habitants - Frais de garde d'enfant.
16-02-03-01 Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-7 du code des communes que, dans les communes de moins de 120.000 habitants, les conseillers municipaux ont droit au remboursement des seuls frais de séjour et de transport qu'ils exposent à l'occasion de l'exécution de leurs mandats spéciaux. Par suite, le conseil municipal d'une telle commune ne pouvait légalement décider que seraient remboursés à certains de ses membres les frais de garde d'enfants.
Références :
Code des communes L123-1, L123-2, L123-7
Composition du Tribunal
Président : M. Gourdon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-05-22;cetatext000008293891
