Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 22 mai 1990, CETATEXT000008293891

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293891
Numéro NOR : CETATEXT000008293891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-05-22;cetatext000008293891 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - STATUT - Remboursement des frais exposés par les conseillers municipaux des communes de moins de 120 - 000 habitants - Frais de garde d'enfant.

16-02-03-01 Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-7 du code des communes que, dans les communes de moins de 120.000 habitants, les conseillers municipaux ont droit au remboursement des seuls frais de séjour et de transport qu'ils exposent à l'occasion de l'exécution de leurs mandats spéciaux. Par suite, le conseil municipal d'une telle commune ne pouvait légalement décider que seraient remboursés à certains de ses membres les frais de garde d'enfants.


Texte :

Références :

Code des communes L123-1, L123-2, L123-7


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Thon
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.