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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 22 mai 1990, CETATEXT000008293887

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Sens de l'arrêt : Indemnité amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293887
Numéro NOR : CETATEXT000008293887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-05-22;cetatext000008293887 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Protection - Poteau téléphonique endommagé par un poids lourd - Contravention de grande voirie - Compétence du juge administratif pour en connaître alors même que le contrevenant a été mis en liquidation judiciaire.

17-03-02-02-02 Poteau téléphonique implanté en bordure d'une route ayant été heurté et cassé par un camion appartenant à une entreprise mise en liquidation judiciaire. Fait constituant une contravention de grande voirie. Les dispositions des articles 47 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, d'où découle le principe de la suspension des actions individuelles des créanciers à compter du jugement portant redressement ou liquidation judiciaire, ainsi que l'obligation qui s'impose à tous les créanciers de produire leurs créances, ne comportent aucune dérogation aux prescriptions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Il suit de là que le juge administratif est compétent pour connaître des poursuites engagées par l'Etat pour une contravention de grande voirie alors même que le contrevenant a été mis en liquidation judiciaire.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Contrevenant mis en liquidation judiciaire - Compétence du juge administratif.

24-01-03-01-04 Les dispositions des articles 47 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, d'où découle le principe de la suspension des actions individuelles des créanciers à compter du jugement portant redressement ou liquidation judiciaire, ainsi que l'obligation qui s'impose à tous les créanciers de produire leurs créances, ne comportent aucune dérogation aux prescriptions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Il suit de là, que le juge administratif est compétent pour statuer sur l'existence d'une créance invoquée par une collectivité publique et pour connaître des poursuites exercées par l'Etat pour une contravention de grande voirie à l'encontre d'un contrevenant, bien que celui-ci ait été mis en liquidation judiciaire.

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Notification lorsque le contrevenant a été mis en liquidation judiciaire (1).

24-01-03-01-04-01 Eu égard à la nature de la procédure de contravention de grande voirie, la notification du procès-verbal et la citation à comparaître peuvent n'être faites qu'au contrevenant nonobstant la circonstance qu'il ait été mis en liquidation judiciaire.

Références :


1. Rappr. CE, Section, 1968-03-08, Sociétés "l'industrielle et commerciale" et la S.A.M.I.C., p. 177


Texte :

Références :

Code des postes et télécommunications L71
Loi 85-98 1985-01-25 art. 47 et suivants


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Foucher
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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