| France, Tribunal administratif de Limoges, 22 mai 1990, CETATEXT000008293887
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293887
Date de la décision : 22/05/1990
Sens de l'arrêt : Indemnité amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
17-03-02-02-02 Poteau téléphonique implanté en bordure d'une route ayant été heurté et cassé par un camion appartenant à une entreprise mise en liquidation judiciaire. Fait constituant une contravention de grande voirie. Les dispositions des articles 47 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, d'où découle le principe de la suspension des actions individuelles des créanciers à compter du jugement portant redressement ou liquidation judiciaire, ainsi que l'obligation qui s'impose à tous les créanciers de produire leurs créances, ne comportent aucune dérogation aux prescriptions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Il suit de là que le juge administratif est compétent pour connaître des poursuites engagées par l'Etat pour une contravention de grande voirie alors même que le contrevenant a été mis en liquidation judiciaire.
24-01-03-01-04 Les dispositions des articles 47 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, d'où découle le principe de la suspension des actions individuelles des créanciers à compter du jugement portant redressement ou liquidation judiciaire, ainsi que l'obligation qui s'impose à tous les créanciers de produire leurs créances, ne comportent aucune dérogation aux prescriptions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Il suit de là, que le juge administratif est compétent pour statuer sur l'existence d'une créance invoquée par une collectivité publique et pour connaître des poursuites exercées par l'Etat pour une contravention de grande voirie à l'encontre d'un contrevenant, bien que celui-ci ait été mis en liquidation judiciaire.
24-01-03-01-04-01 Eu égard à la nature de la procédure de contravention de grande voirie, la notification du procès-verbal et la citation à comparaître peuvent n'être faites qu'au contrevenant nonobstant la circonstance qu'il ait été mis en liquidation judiciaire.
Références :
Code des postes et télécommunications L71
Loi 85-98 du 25 janvier 1985 art. 47 et suivants
1.
Rappr. CE, Section, 1968-03-08, Sociétés "l'industrielle et commerciale" et la S.A.M.I.C., p. 177
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-05-22;cetatext000008293887
