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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 22 mai 1990, CETATEXT000008293881

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293881
Numéro NOR : CETATEXT000008293881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-05-22;cetatext000008293881 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Recouvrement par l'Etat subrogé dans les droits de la victime d'une infraction des condamnations civiles prononcées au bénéfice de celle-ci - Etat exécutoire se rattachant à l'exécution d'une décision judiciaire - Incompétence du juge administratif.

17-03-02-07-05-02, 18-03-02-03 Requête en annulation de l'état exécutoire par lequel le ministre de la justice a mis à la charge du requérant le paiement d'une somme correspondant à une créance appartenant à l'Etat en vertu de sa subrogation dans les droits du bénéficiaire d'une indemnité versée par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction sur le fondement des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale et à la suite d'un arrêt de cour d'assises. Cette créance relative au recouvrement de condamnations civiles prononcées par l'autorité judiciaire n'est pas une créance de nature administrative et se rattache à une mesure d'exécution d'une décision judiciaire dont il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître.

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE - Recouvrement par l'Etat subrogé dans les droits de la victime d'une infraction des condamnations civiles prononcées au bénéfice de celle-ci - Etat exécutoire se rattachant à l'exécution d'une décision judiciaire - Incompétence du juge administratif.


Texte :

Références :

Code de procédure pénale 706-11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Foucher
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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