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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 10 mai 1990, CETATEXT000008252075

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Sens de l'arrêt : Condamnation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252075
Numéro NOR : CETATEXT000008252075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-05-10;cetatext000008252075 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION - Pouvoirs - Fixation des obligations de service du personnel - Pouvoir d'imposer à celui-ci de pendre ses repas dans l'établissement - Absence.

61-06-01-01, 61-06-03 S'il appartenait au conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé de La Valette de fixer, dans les limites résultant de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables et en respectant le statut des personnels intéressés, les obligations de service des agents de l'établissement, ledit conseil n'a pu légalement par sa délibération du 30 octobre 1984 imposer au personnel non bénéficiaire des repas thérapeutiques gratuits de prendre ses repas dans l'établissement et d'acquitter le prix de ces repas au tarif en vigueur. L'administration dudit établissement ne pouvait dès lors légalement, décider de prélever d'office sur le traitement des agents les prix des repas que ceux-ci auraient refusé de prendre dans les conditions précitées.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - Obligations - Obligation de prendre ses repas dans l'établissement - Illégalité.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Moreau
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 10/05/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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