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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 19 avril 1990, CETATEXT000008251078

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251078
Numéro NOR : CETATEXT000008251078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-04-19;cetatext000008251078 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Indemnités dues à raison des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie - Notion - Indemnités dues pour des dégradations d'un chemin et du terrain d'implantation d'une ligne électrique (1).

17-03-01-02-05 Il ressort tant des termes que de l'esprit des dispositions de l'article 12, alinéas 2 et 3, de la loi du 15 juin 1906 que celles-ci ne concernent que les dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées par la loi aux propriétés privées, tels que la dépréciation de l'immeuble, la diminution de jouissance, la gêne occassionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien, l'élagage des arbres trop proches du conducteur aérien à l'exclusion des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages. Ne sont pas étrangers au champ d'application de ces dispositions des dommages causés à l'occasion de la construction d'une ligne électrique et consistant essentiellement en la détérioration du terrain, d'un chemin et d'un petit ouvrage d'accès, qui ne s'analysent pas en des dommages purement accidentels mais sont la conséquence directe de la construction de la ligne et de l'établissement de la servitude. Dès lors, compétence du juge judiciaire pour connaître d'une demande tendant à la réparation de ces dommages.

Références :


1. Comp. TC, 1950-06-15, Mme Audebert c/ E.D.F. p. 887


Texte :

Références :

Loi 1906-06-15 art. 12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Moreau
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 19/04/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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