05/04/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008251083
| France, Tribunal administratif de Limoges, 05 avril 1990, CETATEXT000008251083
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251083
Date de la décision : 05/04/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Pouvoir de substituer une nouvelle décision à celle faisant l'objet d'un recours gracieux - Absence.
03-04-03-02-04 La faculté ouverte au préfet par l'article 4, 7e alinéa du code rural dans sa rédaction antérieure au 3 octobre 1986 de déférer dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, au ministre de l'agriculture, une décision d'une commission départementale de remembrement exclut que cette commission puisse sur un recours gracieux formé contre une telle décision, y substituer une autre décision.
Références :
Code rural 4
Composition du Tribunal
Président : M. Gourdon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-04-05;cetatext000008251083
