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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 05 avril 1990, CETATEXT000008251083

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251083
Numéro NOR : CETATEXT000008251083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-04-05;cetatext000008251083 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS - Pouvoir de substituer une nouvelle décision à celle faisant l'objet d'un recours gracieux - Absence.

03-04-03-02-04 La faculté ouverte au préfet par l'article 4, 7e alinéa du code rural dans sa rédaction antérieure au 3 octobre 1986 de déférer dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, au ministre de l'agriculture, une décision d'une commission départementale de remembrement exclut que cette commission puisse sur un recours gracieux formé contre une telle décision, y substituer une autre décision.


Texte :

Références :

Code rural 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Thon
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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