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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 25 janvier 1990, CETATEXT000008246703

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246703
Numéro NOR : CETATEXT000008246703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-01-25;cetatext000008246703 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE - Candidatures - Modification des listes après la date limite de dépôt (art - 13 - al - 2 - du décret du 17 avril 1989) - Retraits de candidatures hors des cas de décès ou inéligibilité - Conséquences.

28-045 Le retrait de leur candidature par certains des membres d'une liste déposée en vue de l'élection à une commission administrative paritaire d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics après la date limite de dépôt des listes dès lors qu'il n'est pas motivé par le décès ou l'inéligibilité de ces membres méconnaît les dispositions de l'article 13, alinéa 2 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 et constitue une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du scrutin.


Texte :

Références :

Décret 89-229 1989-04-17 art. 2, art. 12 al. 5, art. 13 al. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Thon
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 25/01/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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