| France, Tribunal administratif de Limoges, 25 janvier 1990, CETATEXT000008246703
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246703
Date de la décision : 25/01/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE -Candidatures - Modification des listes après la date limite de dépôt (art. 13, al. 2, du décret du 17 avril 1989) - Retraits de candidatures hors des cas de décès ou inéligibilité - Conséquences.
28-045 Le retrait de leur candidature par certains des membres d'une liste déposée en vue de l'élection à une commission administrative paritaire d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics après la date limite de dépôt des listes dès lors qu'il n'est pas motivé par le décès ou l'inéligibilité de ces membres méconnaît les dispositions de l'article 13, alinéa 2 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 et constitue une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du scrutin.
Références :
Décret 89-229 du 17 avril 1989 art. 2, art. 12 al. 5, art. 13 al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-01-25;cetatext000008246703
