05/03/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008252256
| France, Tribunal administratif de Limoges, 05 mars 1985, CETATEXT000008252256
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252256
Date de la décision : 05/03/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION -Absence de déclaration ou d'autorisation - Régularisation - Mise en demeure infructueuse - Stockage de métaux ferreux et non ferreux.
44-02-02-005-04 c'est à bon droit que le préfet ordonne la suppression d'un stockage de métaux ferreux et non ferreux fonctionnant sans autorisation ni déclaration et dont l'exploitant a refusé de régulariser la situation.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 24, art. 23 al. 3
Composition du Tribunal
Président : M. Garvadaud
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1985-03-05;cetatext000008252256
