| France, Tribunal administratif de Limoges, 28 octobre 1980, CETATEXT000008248657
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248657
Date de la décision : 28/10/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Contenu - Etude suffisante - Travaux miniers - Rejet.
44-01-01 La demande d'annulation de l'autorisation d'ouverture des travaux de la mine de BONNAC-LA-COTE est rejetée car, entre autres, l'étude d'impact du projet était suffisante puisque, compte tenu de la nature particulière des travaux envisagés, elle comprenait bien l'ensemble des renseignements exigés par le décret du 12 Octobre 1977 et elle permettait de connaître avec une précision suffisante l'état initial des lieux et notamment les caractéristiques des eaux et la radioactivité, l'importance des travaux envisagés, les incidences prévisibles sur l'environnement, les raisons pour lesquelles le projet a été retenu du fait de la nature du gisement nécessitant ce mode d'exploitation, les mesures envisagées pour supprimer ou limiter les effets dommageables, avec une évaluation des coûts. D'autre part, il n'est pas établi que l'étude d'impact aurait comporté des lacunes ou des inexactitudes de nature à vicier la procédure en induisant en erreur l'administration tant sur la nature et l'importance des travaux que sur les conséquences de ceux-ci. Enfin, la circulaire n° 32 du 10 Janvier 1978 du Ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'artisanat est dépourvue de portée réglementaire.
Références :
Circulaire 32 du 10 janvier 1978 Industrie, Commerce et Artisanat
Décret 72-645 du 04 juillet 1972 ART. 9, ART. 10
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2
LETTRE du 23 août 1978 Ingénieur en Chef des Mines
LOI 76-629 du 10 juillet 1976
NOTE du 10 octobre 1978 COGEMA
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1980-10-28;cetatext000008248657
