20/11/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008272565
| France, Tribunal administratif de Limoges, 20 novembre 1979, CETATEXT000008272565
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272565
Date de la décision : 20/11/1979
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Champ d'application - Exclusion des constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance ou de bienfaisance [art. 317 bis de l'annexe II].
19-03-05-05 Un immeuble destiné à héberger les services locaux d'une ASSEDIC même s'ils sont à usage administratif entre dans le champ de l'exclusion édictée à l'article 317 bis de l'annexe II.
Références :
CGIAN2 317 BIS
Décret 77-591 du 09 juin 1977
LOI du 01 juillet 1901
LOI du 14 janvier 1933 ART. 35
Ordonnance 67-580 du 13 juillet 1967 ART. 8
Composition du Tribunal
Président : M. Lescat
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1979-11-20;cetatext000008272565
