24/06/1971 | FRANCE | N°CETATEXT000008250060
| France, Tribunal administratif de Limoges, 24 juin 1971, CETATEXT000008250060
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250060
Date de la décision : 24/06/1971
Sens de l'arrêt : Supplement instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Tracé d'une ligne électrique.
54-07-02-04-01 S'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de la décision préfectorale approuvant le tracé d'une ligne d'énergie électrique, il lui incombe de vérifier si cette dernière ne constitue pas une anomalie manifeste eu égard, d'une part, aux nécessités du service, d'autre part à la charge spéciale qui incombe au propriétaire.
Composition du Tribunal
Président : M. Claude
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1971-06-24;cetatext000008250060
