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§ France, Tribunal administratif de Lille, 07 octobre 1999, 99-2027 et 99-2380

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99-2027;99-2380
Numéro NOR : CETATEXT000008267079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-10-07;99.2027 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - Domaine privé - Litige relatif à une autorisation d'exploitation donnée à titre précaire - Compétence judiciaire.

135-02-02, 17-03-02-02-01-02, 24-02-03-02-02 Le litige relatif à une délibération par laquelle un conseil municipal autorise, à titre précaire, l'exploitation de parcelles appartenant à son domaine privé ressortit à la compétence des juridictions judiciaires.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - AUTORISATION D'OCCUPATION - Autorisation d'exploitation donnée à titre précaire.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA GESTION - Autorisation d'exploitation donnée à titre précaire.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Vettraino
Rapporteur ?: M. Quinette
Rapporteur public ?: Mme Brenne

Origine de la décision

Date de la décision : 07/10/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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