20/10/1998 | FRANCE | N°981801
| France, Tribunal administratif de Lille, 20 octobre 1998, 981801
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 981801
Date de la décision : 20/10/1998
Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Supplément d'instruction ordonné au préfet aux fins de réalisation d'une étude de mise en conformité d'une décharge existante.
44-02-04-01 Lorsqu'il statue en vertu de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, le juge administratif a le pouvoir d'ordonner au préfet un supplément d'instruction aux fins de réalisation d'une demande de mise en conformité d'une décharge existante.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14
Composition du Tribunal
Président : M. Cartal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-10-20;981801
