| France, Tribunal administratif de Lille, 31 mars 1998, 932382 et 941109
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 932382;941109
Date de la décision : 31/03/1998
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-05-05-02-05, 54-06-07 M. G. demande au tribunal administratif l'annulation d'arrêtés portant réintégration de l'intéressé au sein de l'OPAC de R. qui n'auraient pas, selon lui, procédé à une complète exécution d'un jugement rendu par le même tribunal administratif. Mais M. G. a parallèlement saisi le Conseil d'Etat, sur le fondement de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, d'une demande tendant à voir prononcer et liquider à l'encontre de l'OPAC de R., une astreinte pour inexécution du jugement du tribunal administratif. Le Conseil d'Etat décide au contentieux qu'il n'y a lieu de liquider l'astreinte au motif que le dernier arrêté attaqué, qui modifie et complète le précédent, constitue la mesure d'exécution du jugement du tribunal administratif. Le tribunal administratif qui est resté saisi des recours de M. G. contre les arrêtés portant réintégration décide alors qu'il n'y a plus lieu, quels que soient les moyens soulevés par le requérant, de statuer sur les conclusions d'annulation dirigées contre ces arrêtés.
Références :
Loi 80-539 du 16 juillet 1980
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-03-31;932382
