| France, Tribunal administratif de Lille, 05 mars 1998, 962834, 962835, 963588 et 963586
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 962834;962835;963588;963586
Date de la décision : 05/03/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-06-07-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Exécution des jugements - Astreinte - Irrecevabilité de la demande - Personne n'étant pas partie au litige tranché par la décision dont elle demande l'exécution.
54-06-07-01 La demande d'exécution d'un jugement annulant une délibération du conseil municipal décidant de donner à bail une parcelle du domaine privé de la commune, présentée sur le fondement de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par une personne qui n'était pas partie au litige tranché par ce jugement n'est pas recevable.
Références :
Code des tribunaux administratifs L8-4
1. Comp. CE 1995-01-27, Melot, n° 155647, p. 52
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-03-05;962834
