| France, Tribunal administratif de Lille, 12 février 1998, 95-1445
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 95-1445
Date de la décision : 12/02/1998
Sens de l'arrêt : Condamnation de l'état
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT -Société mise en règlement judiciaire ayant acquitté une imposition dont le fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture - Droit à remboursement - Existence.
19-01-05-02-03 Une société mise en règlement judiciaire qui s'acquitte, postérieurement au jugement d'ouverture et en violation de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, d'une imposition dont le fait générateur est antérieur à ce jugement, est fondée à en obtenir le remboursement en vertu des dispositions du même article qui prévoient que tout paiement passé en violation de cet article "est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter du paiement de la créance".
Références :
Loi 85-98 du 25 janvier 1985 art. 33
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-02-12;95.1445
