| France, Tribunal administratif de Lille, 12 février 1998, 93-1819
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 93-1819
Date de la décision : 12/02/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI) -Champ d'application - Exclusion - Entreprises créées pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Notion d'activité industrielle - Absence - Activité de production, en grande partie sous-traitée, de conditionnement et d'emballage.
19-04-02-01-01-03 L'activité consistant à créer des dessins pour tissus, à acheter ces derniers à l'état brut pour en sous-traiter l'impression ou la teinture, puis, dans une proportion de 50 %, à assurer la confection des articles de lingerie, le reste de la confection étant sous-traité, enfin à effectuer le conditionnement et l'emballage des articles ne peut être regardée comme industrielle au sens de l'article 44 septies, quand bien même l'ensemble des opérations serait contrôlé par le biais de la sous-traitance.
Références :
CGI 44 septies
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-02-12;93.1819
