| France, Tribunal administratif de Lille, 06 novembre 1997, 92-696

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 92-696
Date de la décision : 06/11/1997
Sens de l'arrêt : Réduction décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD - Intérêts de retard - Assiette des intérêts moratoires dus par le contribuable ayant obtenu un sursis de paiement en cas de rejet de sa demande en décharge (article L - 209 du LPF) - Absence.

19-01-04-01, 19-01-05-02-02 Les pénalités de retard ne font pas partie des cotisations visées à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales auxquelles s'appliquent les intérêts moratoires en cas de rejet total ou partiel d'une demande adressée au tribunal administratif tendant à la décharge d'impositions établies en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou d'une taxation d'office et pour lesquelles le contribuable avait obtenu un sursis de paiement ; ces cotisations ne comprennent que les droits simples.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT - Intérêts moratoires en cas de rejet d'une demande en décharge - Contribuable ayant obtenu un sursis de paiement (article L - 209 du LPF) - Assiette des intérêts moratoires - Intérêts de retard - Absence.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-11-06;92.696