23/10/1997 | FRANCE | N°955113;961872
| France, Tribunal administratif de Lille, 23 octobre 1997, 955113 et 961872
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 955113;961872
Date de la décision : 23/10/1997
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES (ART. 6) -Notion de "dent creuse".
68-01-01-02-02-06 Ne peut être qualifié de "dent creuse" le terrain qui n'est jouxté par aucune construction.
Composition du Tribunal
Président : Mme Ducarouge
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-10-23;955113
