49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -
49-04-01-04 La notification du retrait de points au titulaire d'un permis de conduire constitue une formalité substantielle, même si cette information ne doit être faite que par lettre simple et non par envoi recommandé, formalité qui conditionne la légalité de la décision portant retrait de points ainsi que celle de la décision annulant le permis de conduire et mettant en demeure le titulaire de le restituer.