| France, Tribunal administratif de Lille, 16 juin 1997, 95-2931
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 95-2931
Date de la décision : 16/06/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Procédure de "conception-réalisation" (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993) - Motifs tirés de l'urgence des travaux et de l'intérêt financier de la formule - Illégalité.
39-02-02 Seul un motif d'ordre technique rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage et lié à la destination ou à la mise en oeuvre technique de celui-ci peut permettre le recours à la procédure dite de "conception-réalisation" introduite par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et réglementée par le décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993. Est irrégulière l'utilisation de cette procédure pour des opérations de réhabilitation et de rénovation de collèges à ossature métallique, engagées par un département pour des motifs tirés de la nécessité d'assurer la sécurité des usagers des établissements pendant les travaux, de l'urgence des travaux et de l'intérêt financier de la formule.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-06-16;95.2931
