| France, Tribunal administratif de Lille, 08 juin 1997, 97437

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 97437
Date de la décision : 08/06/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL.

68-001-01-02-03, 68-03-025-03 En application des articles L. 146-4-III et L. 421-3 du code de l'urbanisme, le préfet a pu légalement rejeter une demande de permis de construire pour des travaux entraînant changement de destination d'un ancien bâtiment à usage industriel, en état d'abandon depuis plusieurs années, situé dans la bande littorale de 100 mètres où les constructions et installations sont interdites, pour y abriter 122 logements, lesdits travaux comportant au surplus la réalisation d'aires de jeux et de stationnement, des enrochements, n'ayant pas pour effet de rendre le bâtiment en question plus conforme aux dispositions de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme. Compétence liée du préfet pour refuser le permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.

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Références :

Code de l'urbanisme L146-4, L421-3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-06-08;97437