| France, Tribunal administratif de Lille, 29 mai 1997, 96-1916
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 96-1916
Date de la décision : 29/05/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -Mandatement d'office de certaines dépenses d'établissements publics de santé - Inapplicabilité des articles L. 232-14 et L. 232-15 du code des juridictions financières.
61-06-02 Les dispositions de l'article L. 714-9 du code de la santé publique sont les seules applicables aux budgets des établissements publics hospitaliers, dès lors que le champ d'application du dispositif prévu par les articles 11 et 12 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 repris désormais sous les articles L. 232-14 et L. 232-15 du code des juridictions financières, ainsi que sous les articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales ne s'étend pas aux établissements publics de santé régis par les dispositions du chapitre IV du livre VII du code de la santé publique.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-05-29;96.1916
