29/05/1997 | FRANCE | N°953916;96405
| France, Tribunal administratif de Lille, 29 mai 1997, 953916 et 96405
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 953916;96405
Date de la décision : 29/05/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-01-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE -Acquisition d'immeubles par la commune - Défaut de consultation du service des domaines avant la délibération du conseil municipal autorisant le maire à acquérir un immeuble pour un prix déterminé - Illégalité.
135-02-01-02-01-03-01 L'avis du service des domaines doit nécessairement être demandé avant la délibération du conseil municipal autorisant le maire à acquérir un immeuble pour un prix déterminé de façon à permettre au conseil municipal de se prononcer en toute connaissance de cause.
Composition du Tribunal
Président : M. Ducarouge
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-05-29;953916
