29/05/1997 | FRANCE | N°93723
| France, Tribunal administratif de Lille, 29 mai 1997, 93723
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 93723
Date de la décision : 29/05/1997
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Défaut d'élagage d'un arbre implanté sur le domaine public.
67-03-03-03 Dommages résultant de l'obstruction d'un chêneau provoquée par des feuilles tombées d'un arbre implanté sur le domaine public. La requérante, tiers à l'égard de cette dépendance du domaine, à droit à la réparation du préjudice particulier qu'elle a subi, les inconvénients causés par le défaut d'élagage de l'arbre à l'origine du dommage ayant excédé les sujetions normales résultant de la proximité de l'ouvrage public.
Composition du Tribunal
Président : M. Bele
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-05-29;93723
