| France, Tribunal administratif de Lille, 29 mai 1997, 91-512

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 91-512
Date de la décision : 29/05/1997
Sens de l'arrêt : Condamnation de la commune
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS - Promesse de paiement direct d'un fournisseur non agréé comme sous-traitant - Promesse engageant la responsabilité de la collectivité.

39-05-01-01-03, 60-01-03-03 Une collectivité territoriale ne peut, sans violer les dispositions de l'article 2 du code des marchés publics, consentir une promesse de paiement direct à une entreprise ayant fourni des matériaux nécessaires à l'exécution d'un marché passé par cette collectivité mais sans avoir été admise comme sous-traitant dans le cadre du marché. Toutefois, par cette promesse de paiement illégale, elle engage, à l'égard de cette entreprise, sa responsabilité quasi-délictuelle pour faute. Indemnisation de l'entreprise limitée à la moitié du montant des travaux, compte tenu de la faute commise par la victime en sollicitant un paiement irrégulier.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Promesse illégale de paiement direct faite à un fournisseur de matériaux pour l'exécution du marché public non agréé comme sous-traitant.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-05-29;91.512