| France, Tribunal administratif de Lille, 19 décembre 1996, 954088
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 954088
Date de la décision : 19/12/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
69-03-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES (ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960) - QUALITE DES POSTULANTS -Conditions d'application des dispositions de l'article L. 122-26 alinéa 1er du code des communes repris par l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, concernant la légalisation de signatures par le maire d'une commune.
69-03-01 En procédant à des légalisations de signatures sur le fondement de l'article L. 122-26 alinéa 1er du code des communes repris par l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales ou en délivrant des certificats de vie sur la foi de ces légalisations le maire agit en qualité d'agent du pouvoir central engageant la responsabilité de l'Etat. Dès lors, l'action en responsabilité intentée contre la commune est mal dirigée.
Références :
Code des communes L122-26
Code général des collectivités territoriales L2122-30
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-12-19;954088
