| France, Tribunal administratif de Lille, 05 décembre 1996, 95822

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 95822
Date de la décision : 05/12/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Délibération d'un comité syndical autorisant la signature d'un contrat entre le syndicat intercommunal et l'Etat - Transmission au préfet simultanément au contrat pour signature - Légalité de la décision de signer le contrat au nom du syndicat.

01-08-01, 135-01-015, 39-02 Convention passée entre un syndicat intercommunal et l'Etat pour le financement de travaux routiers. Si la délibération du comité syndical autorisant la signature du contrat n'a pas été transmise aux services préfectoraux avant la signature dudit contrat, la méconnaissance de cette formalité ne saurait avoir pour conséquence de rendre illégale la décision de signature du contrat dès lors que cet engagement était soumis à la signature du préfet lui-même, en sa qualité de représentant de l'Etat, co-contractant du syndicat intercommunal et qu'ainsi celui-ci n'a pas été privé, en l'espèce, de la faculté d'exercer son contrôle sur la légalité de la délibération, celle-ci ayant été concomittament soumise au préfet, à l'appui des documents contractuels.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - Délibération d'un comité syndical autorisant la signature d'un contrat entre le syndicat intercommunal et l'Etat - Transmission au préfet simultanément au contrat pour signature - Légalité de la décision de signer le contrat au nom du syndicat.

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - Contrat conclu par un syndicat de commune avec l'Etat - Délibération du comité syndical autorisant la signature transmise au préfet simultanément au contrat pour signature - Légalité de la décision de signer le contrat au nom du syndicat.

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Références :

1. Comp. CE Avis Section, 1996-06-10 Préfet de la Côte d'Or, n° 176873.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-12-05;95822