28/11/1996 | FRANCE | N°954179
| France, Tribunal administratif de Lille, 28 novembre 1996, 954179
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 954179
Date de la décision : 28/11/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -
04-02-02-02-01 Eu égard aux éléments favorables du rapport social, le président du Conseil général du Nord a entaché sa décision d'illégalité en refusant d'accorder un agrément d'assistante maternelle à titre permanent pour des motifs, contestés par les requérants, tirés du manque de souplesse et des difficultés éprouvées par la candidate (membre de l'église mormone) pour envisager un changement dans son mode de vie.
Composition du Tribunal
Président : Mme Ducarouge
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-11-28;954179
