| France, Tribunal administratif de Lille, 21 novembre 1996, CETATEXT000008290941
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290941
Date de la décision : 21/11/1996
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE -Illégalité pour erreur de droit entachant un refus de renouvellement de titre de séjour constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat - Première application de principes jurisprudentiels constants au droit des étrangers.
60-01-04 Le refus de renouvellement de carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant opposé à un étranger qui a été annulé par la juridiction administrative pour erreur de droit ne pouvait être légalement fondé sur un autre motif invoqué par l'administration. L'illégalité susmentionné est donc de nature à ouvrir droit à indemnité.
Références :
1.
Cf CE 1979-12-19 Ministre de l'Agriculture c/ SCI "La grande Vallée", n° 1584 ;
Cf CE 1980-06-13 Haeuw, n° 9911
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-11-21;cetatext000008290941
