21/11/1996 | FRANCE | N°91625
| France, Tribunal administratif de Lille, 21 novembre 1996, 91625
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 91625
Date de la décision : 21/11/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Responsabilité et illégalité - Chance sérieuse pour une entreprise d'obtenir un marché faisant l'objet d'un appel d'offres - Droit à réparation : absence.
39-02-02-03 Nonobstant la circonstance qu'elle était la moins disante à l'issue d'un appel d'offres, l'entreprise requérante ne saurait utilement faire valoir qu'elle avait une chance sérieuse d'obtenir le marché, dès lors que d'autres critères de sélection pouvaient être légalement retenus par la personne responsable du marché.
Composition du Tribunal
Président : M. Bele
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-11-21;91625
