| France, Tribunal administratif de Lille, 07 novembre 1996, 96-126 et 96-453

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 96-126;96-453
Date de la décision : 07/11/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Remplacement en cours de mandat des représentants d'une commune au comité d'un syndicat mixte - Motifs.

135-02-01-02-01-03, 135-05-01, 28-07 Si les dispositions de l'article L. 121-26 du code des communes, repris à l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales permettent à un conseil municipal de procéder au remplacement en cours de mandat de ses représentants au sein d'organismes extérieurs, les nouvelles désignations ne doivent pas être inspirées par un motif étranger au bon fonctionnement de l'administration communale ou aux conditions d'exercice de la mission confiée à ces délégués. En l'espèce, la seule participation des représentants remplacés à la diffusion d'un journal ayant pour objectif de faire connaître en termes mesurés les priorités d'action qu'ils souhaitaient voir retenues par le conseil municipal ne justifie pas leur remplacement.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - Remplacement en cours de mandat des représentants d'une commune - Motifs.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Remplacement en cours de mandat des représentants d'une commune au comité d'un syndicat mixte - Motifs.

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Références :

Code des communes L121-26
Code général des collectivités territoriales L2121-33

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-11-07;96.126