| France, Tribunal administratif de Lille, 07 novembre 1996, 953587

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 953587
Date de la décision : 07/11/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Conditions d'application des dispositions combinées des articles 29 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et 31 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée - concernant le séjour des étrangers ayant sollicité la reconnaissance du statut de réfugié politique.

335-01-01-02, 335-01-03 Suite à la demande d'admission au titre de l'asile politique présentée par un étranger sur le fondement de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 après qu'il ait déjà présenté une demande similaire dans un autre Etat partie à la convention de Schengen, qui a accepté de l'instruire, le préfet ne peut refuser le droit au séjour de cet étranger et ordonner son renvoi vers l'Etat partie initialement saisi, qu'après avoir utilisé les pouvoirs propres d'examen de la demande qui lui sont conférés par l'article 31 bis alinéa 1er de l'ordonnance précitée. Le préfet ne peut, sans entacher sa décision d'incompétence négative, se borner à se retrancher derrière les instructions qui lui sont adressées par le ministre de l'intérieur, son autorité hiérarchique.

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.

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Références :

Accord du 14 juin 1985 Schengen art. 29
Décret 95-304 du 21 mars 1995
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 31 bis

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-11-07;953587