| France, Tribunal administratif de Lille, 05 novembre 1996, 962114 et 962115
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 962114;962115
Date de la décision : 05/11/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-01-02, 68-04-01-02 Aux termes de l'article R. 430-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de démolir est présentée soit par le propriétaire du bâtiment ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à exécuter les travaux, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du bâtiment pour cause d'utilité publique (...)". Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : "sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits (...)". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le maire d'une commune ne peut solliciter au nom de sa commune, une demande de permis de démolir et délivrer un tel acte constitutif d'un acte de disposition et non de simple administration, sans y avoir, au préalable, été expressément autorisé par le conseil municipal.
Références :
Code de l'urbanisme R430-1
Code général des collectivités territoriales L2122-21
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-11-05;962114
