| France, Tribunal administratif de Lille, 07 octobre 1996, 94-2760

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 94-2760
Date de la décision : 07/10/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Arrêté interpréfectoral modifiant les statuts d'un syndicat mixte.

01-07-02-02, 135-05-05 Un arrêté interpréfectoral modifiant le statut d'un syndicat mixte ne peut être rendu public uniquement par voie d'affichage au siège du syndicat, mais doit également être publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES - Modification statutaire par arrêté interpréfectoral - Publicité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-10-07;94.2760