| France, Tribunal administratif de Lille, 01 octobre 1996, 952429 et 953912
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 952429;953912
Date de la décision : 01/10/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Ressortissants tunisiens - Application de l'article R. 341-4 du code du travail.
335-01-03-04 Il ne résulte pas des termes de la convention franco-tunisienne, entrée en vigueur le 1er février 1989, que ses signataires aient entendu exclure les ressortissants tunisiens du droit commun des travailleurs étrangers et les faire bénéficier par suite d'un régime plus favorable que les ressortissants Algériens à l'égard desquels les services compétents sont habilités à opérer un contrôle sur l'exercice d'une activité salariée fondé sur la situation de l'emploi, contrôle de même nature que celui prévu par l'article R. 341-4 du code du travail.
Références :
Code du travail R341-4
Décret 89-87 du 08 février 1989
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-10-01;952429
