| France, Tribunal administratif de Lille, 26 septembre 1996, 93-3241
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 93-3241
Date de la décision : 26/09/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -
19-04-02-01-03-03 La somme que verse aux propriétaires du fonds de commerce une société spécialisée dans la vente de disques et la location de cassettes-vidéo à l'occasion de la cession du droit au bail de son local commercial à une société spécialisée dans le commerce de vêtements pour enfants ne peut être regardée comme une indemnité de déspécialisation dès lors qu'il résulte des dispositions de la loi n° 71-585 du 16 juillet 1971 que l'indemnité de déspécialisation implique qu'elle soit versée au bailleur soit par le preneur qui envisage d'exercer des activités différentes de celles prévues initialement au bail, soit par le cessionnaire du droit au bail dont l'activité est différente de celle du cédant, mais non par le cédant. Elle ne peut être également regardée comme une moins-value de même nature au sens de l'article 39 quindecies I du code général des impôts devant venir en déduction de la plus-value à long terme résultant de la cession du droit au bail mais doit au contraire s'analyser comme une charge d'exploitation, résultant des modalités de ladite cession convenue entre le bailleur, le cédant et le cessionnaire et doit, par suite, être comprise dans le montant de la plus-value imposable quelle que soit par ailleurs la qualification retenue par la société requérante.
Références :
Code CGI 39 quindecies I
Loi 71-585 du 16 juillet 1971
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-09-26;93.3241
