23/07/1996 | FRANCE | N°95-903
| France, Tribunal administratif de Lille, 23 juillet 1996, 95-903
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 95-903
Date de la décision : 23/07/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-05-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Autorisation d'ouverture d'un atelier de transformation de déchets animaux (art. 268 du code rural) - Atelier annexe à deux abattoirs distants de 25 km - Illégalité.
03-05-03-03 En autorisant l'ouverture d'un atelier pour la transformation des déchets animaux à haut risque en annexe de deux abattoirs de volailles gérés par le même groupe de sociétés alors que ces deux abattoirs étaient distants de 25 Km, le ministre de l'agriculture a commis une erreur de droit au regard de l'article 268 du code rural.
Références :
Code rural 268
Composition du Tribunal
Président : Mme Fraysse
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-07-23;95.903
