| France, Tribunal administratif de Lille, 04 juillet 1996, 93-561

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 93-561
Date de la décision : 04/07/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

- RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Travaux susceptibles de causer des inondations - Interdiction par le maire en vertu de ses pouvoirs de police générale - Légalité (1).

03-04-04, 49-04-03 Un maire peut, en vertu de ses pouvoirs de police de la sécurité, interdire la réalisation de travaux de redressement d'une rivière décidés par une association foncière de remembrement si cette interdiction est seule de nature à prévenir les inondations qui seraient la conséquence de la destruction des dispositifs aménagés sur le cours d'eau.

- RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - Interdiction de travaux annexes au remembrement susceptibles de causer des inondations - Légalité (1).

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Références :

1.

Rappr. CE, Section, 1971-07-20, Sieurs Mehu et autres, p. 567

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-07-04;93.561