| France, Tribunal administratif de Lille, 04 juillet 1996, 93-1526
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 93-1526
Date de la décision : 04/07/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Quantités de référence laitière - Transfert en cas de cession partielle d'une superficie inférieure à 20 ha (article 3 du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987) - Addition de la référence laitière à la réserve nationale.
03-05-03-02 L'article 3 du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 dispose qu'en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une ou plusieurs parties d'une exploitation, la quantité de référence laitière correspondante est répartie entre les producteurs qui reprennent les parcelles en cause en fonction de leur superficie respective, mais que lorsque la superficie transférée est inférieure à 20 ha, la partie de la quantité de référence correspondante est ajoutée à la réserve nationale. Lorsque la demande de transfert présentée par le nouvel exploitant correspond à une surface inférieure à 20 ha, le préfet est tenu de la rejeter, ni les dispositions de l'article 8 bis de ce décret, ajouté par l'article 25 du décret n° 91-157 du 11 février 1991, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne lui donnant compétence pour attribuer aux producteurs prioritaires les quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale.
Références :
Décret 87-608 du 31 juillet 1987 art. 3, art. 8 bis
Décret 91-157 du 11 février 1991
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-07-04;93.1526
