| France, Tribunal administratif de Lille, 04 juillet 1996, 92-1429 et 93-2803

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 92-1429;93-2803
Date de la décision : 04/07/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION - Inventaire des lits autorisés - Prise en compte des lits installés à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970 mais ultérieurement fermés - Existence (1).

61-07-01-03-01 Sont pris en compte à l'inventaire, les lits installés à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970, y compris ceux qui postérieurement à cette date, ont fait l'objet d'une fermeture.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION - ETABLISSEMENT DE LA CARTE SANITAIRE - Inventaire des lits autorisés - Prise en compte d'un projet approuvé mais non rendu public - Légalité.

61-07-01-03-01-01 Alors même qu'il n'aurait pas fait l'objet de mesures de publicité, un projet de création de lits d'un établissement public d'hospitalisation, dès lors qu'il a été approuvé, doit figurer à l'inventaire.

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Références :

Loi 70-1318 du 31 décembre 1970

1. Comp. CE, Assemblée, 1977-10-07, Syndicat régional des maisons de santé privées d'Aquitaine, p. 382

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-07-04;92.1429