| France, Tribunal administratif de Lille, 04 juillet 1996, 911574
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 911574
Date de la décision : 04/07/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Principe de l'égalité de traitement des agents d'un même corps - Absence de violation.
01-04-03-03-02 La discrimination opérée par un décret entre candidats remplissant les conditions permettant de se présenter à un concours et ceux qui ne les remplissent pas ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps dès lors que ledit décret n'a ni pour objet, ni pour effet de fixer des règles d'avancement applicables aux fonctionnaires d'un même corps, ni d'organiser au profit d'un corps déterminé l'accès par promotion interne à un corps de niveau hiérarchique supérieur au service de la même administration.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-07-04;911574
