20/06/1996 | FRANCE | N°94-3161
| France, Tribunal administratif de Lille, 20 juin 1996, 94-3161
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 94-3161
Date de la décision : 20/06/1996
Sens de l'arrêt : Condamnation de l'état
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-04-03-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE -Perte d'un cheval de selle (1).
60-04-03-04-01 Eu égard à son attachement non contesté envers une jument, sa propriétaire peut prétendre au versement d'une indemnité au titre du préjudice moral causé par la perte accidentelle de l'animal en conséquence d'une échographie pratiquée sur celui-ci dans un haras national.
Références :
1.
Rappr. C. Cass. civ. 1, 1962-01-16, Société hippique des courses de Langon et autres c/ Daille et autre, bull. n° 33
Composition du Tribunal
Président : Mme Fraysse
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-06-20;94.3161
