| France, Tribunal administratif de Lille, 19 juin 1996, 942920
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 942920
Date de la décision : 19/06/1996
Sens de l'arrêt : Attribution de compétence au juge judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Le droit de réponse est organisé par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, qui en confie le contentieux au juge judiciaire.
17-03-01-02-05 La contestation de la décision implicite du maire de Dunkerque portant refus de publication d'un droit de réponse dans le bulletin municipal relève du juge judiciaire en vertu de la loi du 29 juillet 1881. Le juge administratif n'est pas compétent pour en connaître.
Références :
Loi du 29 juillet 1881
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-06-19;942920
