| France, Tribunal administratif de Lille, 23 mai 1996, 95-5436
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 95-5436
Date de la décision : 23/05/1996
Sens de l'arrêt : Annulation injonction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Jugement annulant des refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police en matière d'utilisation des sols - Injonction de dresser procès-verbal.
54-06-07-008 Annulation du refus opposé par un maire de faire respecter sur certaines parcelles les dispositions du P.O.S. protégeant les espaces boisés. L'exécution du jugement implique nécessairement de faire droit aux conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de constater par procès-verbal les infractions commises et de mettre en demeure les propriétaires concernés de se conformer au plan d'occupation des sols.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-05-23;95.5436
