| France, Tribunal administratif de Lille, 21 mai 1996, 921781

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 921781
Date de la décision : 21/05/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE.

17-03-01-02-04, 36-10-09 Un fonctionnaire radié des cadres et victime d'une rechute d'un accident de service survenu avant sa radiation ne peut prétendre au bénéfice des dispositions statutaires. Il a néanmoins droit, de la part de son ancien employeur à la réparation de son préjudice, c'est à dire en matière d'indemnités journalières, aux prestations prévues par le régime dont il relève au moment de la rechute et à la prise en charge des soins. La contestation, par le requérant, du mode de calcul des indemnités journalières versées par l'ancien employeur public en application des dispositions du code de la sécurité sociale, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-05-21;921781