09/05/1996 | FRANCE | N°95-3884
| France, Tribunal administratif de Lille, 09 mai 1996, 95-3884
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 95-3884
Date de la décision : 09/05/1996
Sens de l'arrêt : Déclaration de démission d'office inéligibilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE -Interdiction du candidat tête de liste d'être membre de son association de financement (art. L. 52-5 du code électoral) - Application à la période précédant les opérations électorales.
28-005-04-02 Candidat tête de liste aux élections des 11 et 18 juin 1995. En assurant la fonction de président de l'association de financement électorale de sa liste jusqu'au 31 mai 1995, le candidat a méconnu l'interdiction posée à l'article L. 52-5 du code électoral. Candidat déclaré démissionnaire d'office.
Références :
Code électoral L52-5
Composition du Tribunal
Président : Mme Fraysse
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-05-09;95.3884
