| France, Tribunal administratif de Lille, 02 mai 1996, 942046
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 942046
Date de la décision : 02/05/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-05-01-03, 44-01-01, 44-06-04 Il ressort des dispositions combinées de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 que l'étude d'impact éventuellement requise pour les travaux et projets d'aménagement entrepris par une collectivité publique n'est prescrite qu'avant la réalisation de ces travaux et projets, et non avant l'intervention de la décision de principe de réaliser ces travaux. En l'absence de réglementation particulière prévoyant la nécessité de réaliser une enquête publique préalablement à la décision de réaliser les travaux de construction d'un site propre routier, ne nécessitant pas d'expropriation, le maître d'ouvrage a fait une application correcte des dispositions combinées de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et des décrets n° 85-452 et 85-453 du 22 avril 1985 en organisant l'enquête publique requise préalablement à la réalisation effective des travaux dont s'agit.
NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT.
Références :
Décret 85-452 du 22 avril 1985 Décret 85-453 du 22 avril 1985 Décret 77-1141 1977-10-12
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 Loi 83-630 1983-07-12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-05-02;942046
