| France, Tribunal administratif de Lille, 21 mars 1996, 96180

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 96180
Date de la décision : 21/03/1996
Sens de l'arrêt : Inéligibilité du candidat
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-005-04-03-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES - DECISIONS -

28-005-04-03-02 Le juge de l'élection soulève d'office l'inéligibilité d'un candidat à une élection municipale membre de sa propre association de financement électoral même en l'absence du rejet du compte de campagne du candidat tête de liste pour ce motif (solution implicite).

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-03-21;96180